Amendement N° 344 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Bello.
I. - A l'alinéa 31, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'attractivité du dispositif en réduisant la durée de portage pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération : un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer le transfert du bien de l'entreprise à l'organisme de logement social.
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