Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements sélectionnant à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées de France et d'outre-mer. Chaque année, le ministre de l'éducation nationale fixe un objectif chiffré du nombre d'élèves bénéficiaires de ce droit et les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires. La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 10 de la proposition de loi, qui vise à améliorer l'accessibilité aux grandes écoles. Afin de casser une partie de la reproduction des inégalités sociales et territoriales, les meilleurs élèves de chaque lycée de France devraient pouvoir accéder aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui sélectionnent à l'entrée (instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple). Ce mécanisme doit s'adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence, et la détermination des meilleurs élèves devrait s'effectuer, lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat.
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