Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les conditions de mise en place d'une commission municipale pluraliste qui statue, pour le choix des demandes de logements proposées aux organismes d'habitations à loyer modéré, sur la base d'une liste des critères de priorité votée par le conseil municipal et rendue publique. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 7 de la proposition de loi, qui fixe l'obligation pour les municipalités bénéficiant de convention de réservation de logements sociaux de mettre en place une commission pluraliste de désignation. Les critères retenus par le Conseil municipal pour le choix des demandes de logement présentées aux organismes d'habitation à loyer modéré devront être publics.
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