Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un objectif de lutte contre les discriminations, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'attribution peut se faire à partir de dossiers rendus anonymes. Les modalités d'évaluation de ce dispositif sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 6 de la proposition de loi, qui prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée limitée, l'attribution des logements par les organismes d'habitations à loyer modéré pourra se faire à partir de dossiers rendus anonymes. L'efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les discriminations devra faire l'objet d'une évaluation.
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