Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Lutte contre les discriminations
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Pau-Langevin, M. Caresche, M. Goldberg, Mme Martinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1475
Après l'article 3
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, les mots : « de droit privé » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Retour au texte d'origine de l'article 14 de la proposition de loi, qui dispose que la HALDE peut interroger toute personne physique et morale de droit privé - comme c'est le cas actuellement - mais aussi de droit public.
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