Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Modernisation du congé maternité
Déposé le 25 mars 2010 par : Mme Bousquet.
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a introduit une possibilité limitée de report du congé de maternité en prévoyant qu'« à la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. »
Cet amendement vise à permettre un report du congé de maternité dans la limite de quatre semaines, afin ne pas rigidifier le système et pénaliser les femmes qui souhaitent travailler plus longtemps avant l'accouchement.
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