Amendement N° 49 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Tardy.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les projets de mesures d'application déjà existants ».
Exposé Sommaire :
Lorsque des projets de décret d'application existent, il peut être utile aux parlementaires d'en avoir connaissance, pour éclairer les débats.
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