Sous-Amendement N° 4562 à l'amendement N° 40 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par le mot :
« publique ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.