Sous-Amendement N° 4167 à l'amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 4288 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après leur inscription à l'ordre du jour et ».
Exposé Sommaire :
La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.
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