Amendement N° 3825 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.
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