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Amendement N° 3821 (Non soutenu)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

( amendements identiques : 1087 3668 3729 )

Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

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