Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 3774 (Non soutenu)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

( amendements identiques : 3731 559 )

Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion