Amendement N° 3752 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendements identiques : 2703 3826 46 757 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.
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