Amendement N° 3739 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 669 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ».
Exposé Sommaire :
La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.