Sous-Amendement N° 3730 à l'amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 11
Après la deuxième occurrence du mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou du rapporteur ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à donner au rapporteur de la commission saisie au fond la possibilité de demander une évaluation préalable des amendements du Gouvernement.
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