Amendement N° 20 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils indiquent le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée. »
Exposé Sommaire :
L'évaluation préalable doit s'inscrire dans le cadre plus général d'une évaluation en continu des politiques publiques. Cet amendement propose par conséquent que figurent dans les documents transmis au Parlement lors du dépôt du projet de loi un calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation après son entrée en vigueur. On peut signaler que les études d'impact britanniques comprennent également une telle rubrique.
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