Amendement N° 4437 (Tombe)
( amendement identique : 5338 )
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin, M. Bocquet.
Texte de loi N° 1296
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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