Amendement N° 9 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Jacob.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée dans le projet de loi, amputant le montant de l'exonération accordée pour cinq ans à l'alinéa précédent de 40 % la quatrième année et de 60 % la cinquième année, réduit fortement l'attractivité de cette mesure d'incitation. Un tel signal serait probablement fort mal reçu par les acteurs économiques et menacerait la bonne application de ce texte visant à rétablir l'équité entre les territoires.
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