Amendement N° 390 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Vigier, de Courson, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ».
2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé :
« 1. bis Le bénéfice réinvesti dans l'activité est imposé selon les taux prévus pour l'impôt sur les sociétés ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l'IS.
Ramené au nombre important d'entreprises constituées en la forme individuelle, ce dispositif permet de réinjecter dans l'économie une partie substantielle de fonds qui serviront à accroître l'activité des entreprises et l'emploi.
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