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Amendement N° 389 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Vigier, de Courson, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.

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I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ».

2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé :

« 1. bis Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est imposé selon les taux prévus pour l'impôt sur les sociétés ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.

La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l'IS.

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