Amendement N° 295 (Tombe)

Dans le cadre du nouveau régime de gestion des risques climatiques et sanitaires, le présent amendement vise à traiter de manière identique l'ensemble des exploitants agricoles, quelle que soit leur situation au regard du Fond national de garanties des calamités agricoles ou leur type de production, en instaurant un plafond annuel unique de 23 000 € au titre de la déduction pour aléas (DPA).

En effet, le dispositif proposé par le gouvernement complexifie et rend difficilement compréhensible l'utilisation de la DPA créant, par la même occasion, une inégalité entre les différents secteurs de production. Rien ne justifie une telle iniquité dès lors que l'obligation d'assurance est remplie par l'exploitant.

Eu égard à la complexité des critères retenus par le projet de texte, et sauf à ce que les pouvoirs publics entendent transformer les liasses fiscales en déclaration PAC, il est proposé, dans un souci de simplification et d'accompagnement des exploitants, de fixer un plafond commun plus conforme à une gestion dynamique de l'entreprise.

Pourront ainsi utiliser la DPA à hauteur de 23 000 €, les exploitants qui s'inscrivent dans une démarche d'entreprise et qui ont choisi de gérer la couverture de leurs risques. Un décret précisera les assurances minima à souscrire pour ouvrir droit à la DPA, cette obligation devant être définie plus précisément, notamment au regard des caractéristiques de l'exploitation ou des contrats d'assurance proposés.

Notons que le coût budgétaire lié à la DPA tel qu'issu du présent projet de loi, n'interviendra, au plus tôt, qu'à l'établissement de l'impôt 2009, soit en 2010 et sera en pratique très progressif dans le temps.

Afin de donner un véritable signal sur la volonté de mise enoeuvre de cette réforme, il est proposé d'appliquer ces nouvelles mesures aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

Enfin, il est proposé qu'un rapport soit établi quant à l'utilisation de la DPA suite aux deux premières années d'application du nouveau dispositif. Ce rapport devra être déposé au Parlement avant le 15 septembre 2011.