Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À la fin de l'alinéa 80, substituer aux mots :
« communication au public en ligne »,
les mots :
« même nature ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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