Amendement N° 152 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 :
« Ils se font communiquer, pour les nécessités de la procédure, tous documents,… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il convient, ici, pour le législateur de préciser que la communication de tels documents est de droit pour la Haute Autorité.
La présence du verbe « pouvoir » peut laisser la place au doute qu'à l'opportunité de transmission de tels documents.
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