Amendement N° 144 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot :
« d' ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot :
« d' ».
Amendement rédactionnel.
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