Amendement N° 130 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante :
« La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ».
Exposé Sommaire :
Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux autres composantes de l'offre composite que sont le téléphone et la télévision.
Sans cette réserve, le risque existe de voir l'accès au téléphone et à la télévision suspendus ou gravement diminuées pour les personnes qui seraient victimes de sanctions de la part de la Haute autorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.