Amendement N° 887 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Debray.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre la rémunération des agents publics et des fonctionnaires strictement proportionnelle au salaire et de limiter les inéquités.
En effet, un fonctionnaire travaillant à 80% perçoit un salaire supérieur à 80% du traitement d'un fonctionnaire travaillant à 100%. La rédaction actuelle de l'article 47 de la loi n°86-33 n'incite ni au travail à plein temps ni à effectuer des heures supplémentaires. En outre, elle provoque des difficultés dans les établissements de santé où certains personnels sont en pénurie. Dès lors, le directeur peut dans certaines conditions refuser l'octroi du temps partiel mais dans ces cas, les personnels concernés préfèrent quitter l'établissement et se présenter dans une autre structure hospitalière.
Enfin, cet amendement est générateur d'une économie.
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