Amendement N° 703 (Non soutenu)

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement n° visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des aidants familiaux afin de rendre la modification de cet article du code applicable dès la publication de la loi. Il convient dès lors d'insérer le 17° créé à l'article 28, au grand I romain de l'article 32 qui prévoit une entrée en vigueur immédiate pour certains articles ou parties d'articles.