Amendement N° 700 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 16 février 2009 par : MM. Leteurtre, Jardé.
Après le mot :
« sélection »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation et sur la base de critères défins par voir réglementaire. L'avis de la commission de sélection des projets n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel ».
« des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation et sur la base de critères défins par voir réglementaire. L'avis de la commission de sélection des projets n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi réforme profondément la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En particulier, il substitue à l'actuel comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social sur laquelle il est très laconique. La dénomination de cette commission de sélection d'appel à projet semble exclure que les promoteurs puissent présenter des projets innovants. Les promoteurs ne pourraient donc que répondre à des appels à projets initiés par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisations. Une telle réforme méconnait le rôle d'initiative essentiel des promoteurs qui sont largement à l'origine du développement de l'offre de prise en charge en matière sociale et médico-sociale. Il convient donc de modifier la dénomination de cette commission afin de reconnaître aux promoteurs leur faculté de proposition de projet en sus de leur faculté de répondre à un appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes.
Le présent projet de loi réforme profondément la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En particulier, il substitue à l'actuel comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social sur laquelle il est très laconique. La dénomination de cette commission de sélection d'appel à projet semble exclure que les promoteurs puissent présenter des projets innovants. Les promoteurs ne pourraient donc que répondre à des appels à projets initiés par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisations. Une telle réforme méconnait le rôle d'initiative essentiel des promoteurs qui sont largement à l'origine du développement de l'offre de prise en charge en matière sociale et médico-sociale. Il convient donc de modifier la dénomination de cette commission afin de reconnaître aux promoteurs leur faculté de proposition de projet en sus de leur faculté de répondre à un appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes.
Il vous est également proposé de préciser que le « jugement » des projets ne se fera pas sur la seule base du moindre coût économique. Le secteur médico-social a démontré ses capacités à l'innovation et il convient de ne pas mettre de frein, par le seul critère du moins disant, à ses initiatives.
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