Amendement N° 1202 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : Mmes Rosso-Debord, Vasseur.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'empêchement temporaire du directeur, président du directoire, la présidence du directoire est assurée par le vice-président du directoire, et la direction est assurée par un directeur adjoint désigné par le directeur de l'autorité compétente. »
Exposé Sommaire :
La clarification du rôle et des compétences des instances et acteurs de l'hôpital est un point clé du projet de loi HPST.
Dans l'objectif de lever toute ambiguïté juridique, il est proposé de distinguer clairement les compétences confiées par les pouvoirs publics au directeur d'établissement en sa qualité de représentant légal de l'institution, de celles confiées au président du directoire et qui peuvent être assurées, en cas d'empêchement temporaire du directeur, par le vice-président du directoire qui, lui, est un élu.
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