Amendement N° 101 (Non soutenu)

L'instauration d'une présomption de preuve en faveur des assurés sociaux et la possibilité de recourir à des opérations de testing vident de son sens le principe déontologique du refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle tel qu'il est pourtant rappelé à l'alinéa 4 du même article. Pour préserver les professionnels de santé de poursuites abusives, il appartient au patient qui allègue un refus de soins illégitime de pouvoir avancer la preuve de son existence.