Sous-Amendement N° 859 à l'amendement N° 76 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Hénart.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 12
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé Sommaire :
La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc T NT relégué au fin fond du plan des distributeurs.
Le but de l'amendement est en effet de préserver l'identité de la chaîne pour le téléspectateur comme le souhaite le CSA, et d'assurer aussi une stabilité nécessaire à une bonne concurrence.
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