Amendement N° 81 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008 ( amendement identique : 700 )
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens à cette même société ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme telle dans le contrat d'objectifs et de moyens (par cohérence avec la volonté du législateur lors de l'introduction de cette disposition dans la loi en 2007).
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