Amendement N° 963 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi « ENL » du 13 juillet 2006 a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété. Cette mesure a permis un développement important de l'accession sociale, favorisant ainsi la mixité de l'habitat, tout en répondant à l'aspiration de l'ensemble de nos concitoyens.
Cependant, la portée du dispositif était limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine, ou à 500 mètres de ces quartiers.
Le présent amendement a pour objet d'étendre la mesure à l'ensemble des opérations d'accession sociale à la propriété quelque soit leur localisation mais en limitant toutefois le bénéfice de ce taux aux seules opérations assorties de garantie au profit de l'accédant (garantie de rachat, de relogement etc)
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