Amendement N° 823 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La procédure d'alerte préventive dans les copropriétés en cas d'impayés représentant 25% du montant du budget prévisionnel, instaurée par cet article, n'est pas à même de répondre au problème concret des copropriétés connaissant ces difficultés financières. Le mandatairead hocdevrait être habilité à procéder à des recouvrements accélérés de dettes auprès de certains copropriétaires ou obtenir l'engagement des débiteurs de régler les sommes dues en respectant un certain échéancier.
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