Amendement N° 786 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Dupont.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée à l'article L. 716-3 du code rural. »
Exposé Sommaire :
La Loi d' Orientation Agricole du 05 janvier 2006 a créé une obligation de participation des employeurs à l'effort de construction pour les entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés. Elle dispose que le premier traitement des cotisations soit fait avant le 31-12-2008.
Ce dispositif implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés consacrent 0,45% des rémunérations versées à leurs salariés en CDI à des dispositifs bénéficiant à leurs salariés et contribuant au financement, à l'accès et au maintien de leur logement. Les entreprises ont deux possibilités:
- soit offrir directement à leurs salariés des dispositifs en matière d'aide et de soutien au logement, y compris en application de dispositions conventionnelles;
- soit verser une subvention à des organismes de collecte habilités, tel que les comités interprofessionnels du logement (CIL), ayant pour objet de concourir au financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, de la construction de logements ou à l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants.
Le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction dans le régime général n'étant pas directement transposable au régime agricole, les organismes de collecte du régime général (CIL), supposés mettre en oeuvre le 1% logement dans le régime agricole, ont dû traiter un sujet auquel ils n'étaient pas préparés. Des difficultés sont ainsi apparues pour l'établissement des utilisations possibles, par les organismes habilités, des sommes collectées au titre de l'effort de construction dans le domaine agricole.
Par conséquent, les entreprises agricoles n'ont pas disposé d'un temps suffisant pour entamer le dialogue social propice à mettre en oeuvre, d'ici le 31 décembre 2008, une politique du logement répondant au besoin de leurs salariés.
Le présent amendement consiste en un simple report de six mois des obligations de mise en place du dispositif sans que celles-ci changent pour l'exercice concerné,et répond à une demande forte des entreprises agricoles. Le principe d'une participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007 n'est pas remis en cause.
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