Amendement N° 727 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendement identique : 572 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. »
Exposé Sommaire :
Les associations qui représentent les locataires doivent être associées à l'élaboration des conventions d'utilité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.