Amendement N° 703 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 9° du 5. de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Faciliter l'accession à la propriété de nos concitoyens comme le recherchent les pouvoirs publics en autorisant le cumul entre le PTZ et le PSLA et en confirmant le cumul entre le PTZ et la TVA à taux réduit en zone ANRU
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