Amendement N° 646 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Balkany, M. Binetruy, M. Goasguen, M. Mourrut, Mme Gruny, Mme Pons, M. Guillet, M. Mothron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Après l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1 bis. - Pour les nouveaux locataires auxquels il est attribué un logement social à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'organisme bailleur conclut avec le locataire un contrat de location d'une durée de six ans, renouvelable au terme de l'examen de la situation du locataire par le bailleur social. Les critères retenus pour cet examen sont définis par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il n'existe aucune règle spécifique sur la durée de location en secteur HLM conventionné et non conventionné; les locataires ayant droit au maintien dans les lieux, la durée du contrat de location est indéterminée. Ces attributions « à vie » représentent un frein considérable en terme de mobilité et ouvrent également la voie à de nombreux abus, notamment dénoncés par le Gouvernement. Il convient donc de mettre un terme au caractère indéterminé des baux des logements HLM et de proposer, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des baux de location conclus pour une durée de 6 ans, renouvelables au terme de l'examen de la situation du locataire par le bailleur social.
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