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Amendement N° 639 (Non soutenu)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.

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La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les résidences hôtelières à vocation sociale ».

Exposé Sommaire :

Il convient que les résidences hôtelières à vocation sociale soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.

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