Amendement N° 637 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe, M. Diard, M. Bur, M. Grall, M. Straumann, M. Remiller, M. Garraud, M. Goasguen, M. Vitel, Mme Gruny, M. Luca, M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Guibal, M. Philippe-Armand Martin, M. Mourrut, Mme Boyer, M. Herbillon, M. Loos, Mme Gallez, M. Balkany, M. Reiss, M. Cosyns, M. Roubaud.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».
Exposé Sommaire :
Certaines villes ont aménagé ou ont l'intention d'aménager des locaux afin d'accueillir de façon permanente des personnes sans domicile fixe. Cela entraîne une charge financière très lourde Il convient que ces places d'hébergement soient comptabilisées dans l'obligation des 20% du logement social.
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