Amendement N° 631 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots suivants :
« après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. ».
Exposé Sommaire :
Le texte proposé pour l'article L. 313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois du 1 % :
- Un décret en Conseil d'État qui, pour chaque catégorie d'emplois, fixe la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation.
- Un décret simple, pris chaque année, qui fixe la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d'emploi.
Alors que le texte du projet de loi prévoit la consultation des partenaires sociaux membres de l'UESL dans le cadre du premier décret, il convient de rétablir cet oubli et de prévoir également une consultation desdits partenaires sociaux dans le cadre de la rédaction du décret qui fixera annuellement la répartition des grands postes de dépenses au titre de l'effort financier accordé par le 1 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.