Amendement N° 621 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Balkany, M. Bodin, M. Couve, M. Decool, M. Diard, M. Gorges, M. Lejeune, M. Luca, Philippe-Armand Martin, M. Masdeu-Arus, M. Myard, M. Sandras, M. Vialatte, Mme Brunel, Mme Pons.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 5° Les logements intermédiaires ».
Exposé Sommaire :
La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein dudit parc locatif. Cette réintégration augmenterait la disponibilité des logements les plus sociaux puisqu'elle conduirait à la libération des HLM, PLA et PLAI par les foyers ne relevant pas de cette catégorie grâce au glissement de ces ménages vers les logements intermédiaires.
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