Amendement N° 619 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Balkany, M. Binetruy, M. Carré, M. Diard, M. Goasguen, M. Mourrut, Mme Pons, M. Guillet, M. Mothron.
Après les mots :
« la surface »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« horsoeuvre nette ».
Exposé Sommaire :
Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de référence.
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