Amendement N° 618 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Balkany.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase b) de l'article L. 123-19, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». »
Exposé Sommaire :
La prolongation d'un an pour les procédures de révision simplifiée du plan d'occupation des sols serait particulièrement opportune en ces temps de crise économique puisqu'elle permettrait de relancer la production de logements et d'équipements et favoriserait également l'activité économique.
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