Amendement N° 491 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements de l'association foncière agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
Exposé Sommaire :
L'assimilation à un bailleur social de « l'association Foncière » implique que ses logements soient comptabilisés dans l'effectif des logements sociaux de chaque commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.