Amendement N° 269 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »
les mots :
« les comptes »
Exposé Sommaire :
La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce.
Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.
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