Sous-Amendement N° 675 à l'amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 13
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale. Seules les indemnités supérieures à un million d'euros seront donc soumises à cotisations sociales.
Il est proposé de soumettre à cotisations les indemnités supérieures à six fois le plafond de la sécurité sociale au lieu de trente fois. Ainsi, les indemnités supérieures à 200 000 euros contribueront à la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.