Amendement N° 651 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 350 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.
Les excédents de la branche famille, lorsqu'ils existent, doivent être utilisés pour améliorer la politique familiale.
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