Amendement N° 59 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« et des catastrophes naturelles ».
Exposé Sommaire :
Les seuls motifs qui peuvent amener à différer la visite du Contrôleur général doivent être liés à l'impossibilité de garantir sa sécurité, un incendie par exemple.
En effet, si le lieu de détention connaît des troubles sérieux, c'est peut être parce qu'il y a dans cet établissement des problèmes graves, qui justifient la visite du contrôleur.
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