Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
Projet de loi N° 1110 organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Après l'article 7
I. L'article L.O. 479 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L O. 479 - Un seul et même député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
II. L'article L.O. 506 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L O. 506 - Un seul et même député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de prévoir que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pourront n'élire conjointement qu'un seul député. Cette disposition se justifie par la proximité géographique de ces deux îles et par leurs poids démographique (environ 7 000 habitants pour Saint-Barthélemy et 35 000 habitants pour la partie française de Saint-Martin).
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